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PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les partenaires souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) s'adressent à leur mairie et non plus au greffe du tribunal d'instance. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle confie, en effet, aux officiers de l'état civil le soin de recevoir la déclaration des partenaires et les éventuelles demandes de modification et dissolution de la convention de Pacs.

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